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Crédit immobilier : ma banque tarde à répondre à ma demande de changement d’assurance emprunteur

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.

“Vous indiquez dans votre n° 1122, "Renégociez de toute urgence votre crédit immobilier", que la banque a 10 jours pour répondre à une demande de substitution d’assurance. Or ma banque traîne des pieds depuis 2 mois. Quels sont mes droits ?” Jean-François D. (par courriel)

P : Faites valoir l’article L 312-9 alinéa 6 du code de la consommation qui oblige le prêteur à vous notifier sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande. Nous avons décrit la procédure dans le n° 1116 du Particulier, "La banque refuse que je change l’assurance de mon prêt immobilier".


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , BANQUE , REACTION DES LECTEURS , RESPONSABILITE




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