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Ne laissez pas votre argent tomber aux oubliettes

Ne laissez pas votre argent tomber aux oubliettes
Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article résumé.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Après 10 ans, les sommes laissées sur un Livret A abandonné ou une assurance vie dénouée mais non réclamée sont transférées à la Caisse des dépôts. Voici comment réagir pour préserver votre épargne.

Résumé de l'article

Vous avez reçu un courrier d’une banque vous informant que vous détenez un compte inactif depuis 10 ans ?
Pas de panique. 
Vous avez 6 mois pour empêcher la clôture de ce compte ou le fermer et récupérer vos fonds. 
Passé ce délai, votre épargne sera transférée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il ne s’agit pas d’un mauvais coup de votre banquier.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la loi Eckert sur les comptes inactifs et les assurances vie en déshérence (loi n° 2014-617 du 13.6.14), les banques, les assureurs et les mutuelles doivent transférer à la CDC l’épargne en déshérence, s’ils n’ont pas pu la reverser à leur légitime propriétaire.
Ce qu’il faut savoir sur leurs nouvelles obligations.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , COMPTE BANCAIRE , HERITAGE , SUCCESSION




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