La légitime défense
La loi: Lorsqu’une personne commet une infraction en état de légitime défense, elle n’est pas pénalement responsable. Pour cela, il faut que l’acte de défense ait été nécessaire et proportionné à une attaque subie, ou qu’il ait été destiné à interrompre un crime ou un délit sur un bien (art. 122-5 du code pénal). Dans certains cas, la légitime défense est présumée.
La jurisprudence: Les juges apprécient les circonstances, au cas par cas, pour décider si la défense invoquée par la personne poursuivie était légitime ou non. Ils s’assurent, en particulier, que son action était bien nécessaire et qu’elle était proportionnée à l’attaque subie.
1. La légitime défense suppose une attaque grave ou injustifiée
La personne qui commet une infraction pour sa défense, ou celle d’autrui, ou pour protéger un bien n’est pas pénalement responsable (art. 122-5 du code pénal).
Une personne est la cible d’une attaque injustifiée
Une personne poursuivie en justice pour violences peut invoquer le fait qu’elle (ou quelqu’un d’autre) était la cible d’une attaque injustifiée. Ainsi, les juges ont considéré qu’un conducteur qui avait été agressé à un feu rouge par un autre conducteur sorti de son véhicule pour le frapper était en état de légitime défense lorsqu’il a répliqué par un coup de poing (cass. crim. du 10.2.16, n° 14-88022). La personne poursuivie doit cependant prouver qu’elle a d’abord été agressée (cass. crim. du 18.3.14, n° 13-84228). La légitime défense a, par exemple, été retenue pour un homme qui avait blessé un huissier. Il s’était précipité sur l’huissier au moment où celui-ci agressait sa mère pour lui reprendre des documents (cass. crim. du 13.10.15, n° 14-82272). Dans une autre affaire, la personne mise en cause n’avait eu d’autre choix que…