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La légitime défense

La légitime défense
Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : Lorsqu’une personne commet une infraction en état de légitime défense, elle n’est pas pénalement responsable. Pour cela, il faut que l’acte de défense ait été nécessaire et proportionné à une attaque subie, ou qu’il ait été destiné à interrompre un crime ou un délit sur un bien (art. 122-5 du code pénal). Dans certains cas, la légitime défense est présumée.

La jurisprudence : Les juges apprécient les circonstances, au cas par cas, pour décider si la défense invoquée par la personne poursuivie était légitime ou non. Ils s’assurent, en particulier, que son action était bien nécessaire et qu’elle était proportionnée à l’attaque subie.

Résumé de l'article

Sélections de jurisprudences sur la légitime défense :

  • La légitime défense suppose une attaque grave ou injustifiée,
  • La riposte à l'agression doit être une réponse immédiate et nécessaire,
  • La riposte doit être proportionnée à l'attaque subie,
  • Dans certaines situations, l'état de légitime défense peut être présumé,
  • La légitime défense exclut toute condamnation au civil ou aux prud'hommes.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DROIT PENAL




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