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Gestion de patrimoine : un conseiller en gestion de patrimoine doit informer tous ses clients des risques qu’ils encourent

Gestion de patrimoine : un conseiller en gestion de patrimoine doit informer tous ses clients des risques qu’ils encourent
Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.

Cour d’appel de Paris du 18 mars 2016, affaire n° 14/19437

Des clients ont mandaté un conseil en gestion de patrimoine (CGP) afin qu’il recherche et leur propose un investissement direct ou indirect qui leur permettrait de réduire leur impôt. Le CGP leur a proposé un investissement relatif à un programme d’installation de centrales photovoltaïques en Martinique par le biais du dispositif défiscalisant Girardin industriel. Quelque temps plus tard, dans le cadre de la procédure de vérification de ce dispositif, l’administration fiscale a procédé à un redressement de ces clients. À cause de l’investissement souscrit, ces derniers ont dû payer chacun entre 24 000 et 32 000 € au fisc. Estimant que le CGP avait manqué à son obligation de conseil et d’information concernant l’opportunité de ce placement, les clients l’ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir le remboursement de ces montants. Le CGP s’est défendu en expliquant que les trois souscripteurs exerçaient la profession d’analyste financier et qu’ils étaient, par conséquent, en mesure de comprendre les enjeux financiers d’un tel investissement. Mais la cour d’appel a condamné le CGP à indemniser ses clients pour la perte de l’avantage fiscal qu’il leur avait fait espérer. Selon les juges, il était tenu d’informer et de mettre en garde tous ses clients, quelle que soit leur profession, sur les risques éventuels de l’opération proposée.

Ce qu’il faut retenir  : un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) est tenu à une obligation de conseil et d’information envers ses clients, et ce même s’ils exercent une profession en relation avec le monde de la finance. Le CGP doit les mettre en garde contre les risques des placements comme n’importe qui d’autre.

Fanny Roustan


Mots-clés :

DEFISCALISATION , GESTION DE PATRIMOINE , GIRARDIN , RESPONSABILITE




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