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Accident automobile : l’assureur doit prendre en charge toutes les adaptations du logement liées au handicap de la victime

Accident automobile : l’assureur doit prendre en charge toutes les adaptations du logement liées au handicap de la victime
Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.

Cour de cassation, 2e chambre civile du 14 *avril 2016, pourvois n°* *15-16625 et 15-22147*

Un homme, devenu paraplégique à la suite d’un accident de voiture, a été contraint de s’installer chez sa mère à sa sortie du centre de rééducation. Des travaux d’adaptation ont dû être entrepris dans le logement de cette dernière, afin de l’y accueillir. Une fois son état consolidé, le jeune homme a acheté un logement adapté à son handicap. Il a assigné son assureur automobile afin qu’il prenne en charge l’intégralité des frais d’aménagement et d’acquisition, tant pour son logement que pour celui de sa mère. L’assureur refusait. Selon lui, la victime ne pouvait pas être indemnisée de frais qui avaient été engagés par quelqu’un d’autre, pour aménager une maison qui n’était pas la sienne. Il refusait aussi de prendre en charge totalement l’achat de son logement. Selon lui, il fallait déduire les sommes que l’assuré aurait dû débourser, de toute façon, pour se loger s’il n’avait pas eu de handicap. Mais les juges, en appel et en cassation, ont donné raison à la victime : l’assureur doit bien garantir l’intégralité des dépenses de logement rendues nécessaires par le handicap.

Ce qu’il faut retenir  : l’assuré a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Cela signifie que l’assureur doit couvrir toutes les dépenses nécessaires permettant à la victime de bénéficier d’un logement adapté : aménagement du logement d’un tiers s’il doit être accueilli ailleurs que chez lui, achat d’un logement spécifique, etc.


Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , HANDICAPE , LOGEMENT , TRAVAUX




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