Permis de construire: le fait d’être voisin direct de la future construction renforce l’intérêt à agir contre un projet gênant
Conseil d’État du 13 avril 2016, requête n° *389798*
Un permis de construire a été accordé à un homme qui souhaitait faire construire deux logements et une piscine après avoir démoli un garage et une clôture. Son voisin, qui occupe le bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle, a saisi le juge pour faire annuler ce permis. Selon lui, en tant que voisin immédiat, son intérêt à agir (condition essentielle pour contester un permis devant un juge) était évident, puisqu’il subirait nécessairement les conséquences de ce projet. Il faisait valoir que la construction envisagée risquait d’affecter directement sa vue et son cadre de vie. Il craignait également que les travaux n’occasionnent des nuisances affectant la jouissance paisible de son bien. Mais le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours, estimant qu’il ne démontrait pas suffisamment son intérêt à agir. Il a donc fait un recours contre cette décision et a fini par obtenir gain de cause. Selon le Conseil d’État, en effet, le voisin immédiat dispose d’une «situation particulière» et d’un intérêt à agir, «en principe», dès lors qu’il invoque dans sa demande des «éléments relatifs à la nature, l’importance ou la localisation du projet de construction». Ce qui était le cas, dans cette affaire.
Ce qu’il faut retenir: pour agir contre un permis de construire, il faut démontrer que celui-ci affecte «directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance» de votre bien (art. L 600-1-2 du code de l’urbanisme). Se prévaloir de la seule qualité de voisin direct ne suffit pas (Conseil d’État du 10.2.16, n° 387507), mais cette situation particulière conduit, tout de même, les juges à faire une appréciation plus souple de la notion d’intérêt à agir.
