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Excès de vitesse : la mesure d’un radar automatique peut être remise en cause par expertise judiciaire

Excès de vitesse : la mesure d’un radar automatique peut être remise en cause par expertise judiciaire
Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.

Cour de cassation, chambre criminelle du 8 *mars 2016, pourvoi n°* *15-83019*

Des bus affectés au transport scolaire ont été flashés par un appareil de contrôle automatique. Conduits par différents chauffeurs, les bus ont été contrôlés en excès de vitesse, à des dates et horaires différents. Le représentant légal de la régie départementale des transports a donc été poursuivi pour excès de vitesse. La juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse l’a relaxé. En effet, l’expertise judiciaire établissait que les vitesses relevées par le radar n’étaient pas réalistes (elles ne pouvaient pas être atteintes, dans ce contexte, par ce genre de véhicule) et qu’un « élément extérieur indéfini » avait pu perturber la mesure de l’appareil. Le ministère public a contesté la décision du juge mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, confirmant que la fiabilité du radar automatique pouvait être remise en cause par le résultat d’une expertise judiciaire.

Ce qu’il faut retenir  : un rapport d’expertise judiciaire (c’est-à-dire ordonnée par le juge) peut permettre de contester un excès de vitesse relevé par un radar fixe et ce, même en l’absence de dysfonctionnement avéré de l’appareil. Cet arrêt rompt avec la grande sévérité dont la Cour de cassation faisait preuve jusque-là avec les excès de vitesse. En effet, elle considérait généralement qu’il suffisait que l’appareil soit homologué et vérifié chaque année pour que l’infraction soit incontestable.


Mots-clés :

EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE




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