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Si je fais tomber une bouteille en verre dans un supermarché, dois-je la payer ?

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.

Non. Il ne suffit pas qu’un client manipule un objet offert à la vente dans un magasin pour que sa responsabilité soit engagée (_cass. civ. 2e du 25.2.96, n°93-20817_). Il faut également que le magasin prouve que le client a commis une faute (_art.1382 du code civil_), ou bien qu’il avait la garde de la chose qui a causé le dommage (une poussette, par exemple ; _art. 1384 alinéa 1 du code civil_), ou que l’accident a été causé par son animal (_art. 1384 alinéa 4 du code civil_), ou encore par son enfant mineur (_art. 1385 du code civil_). Si cette preuve n’est pas apportée, tant que le client n’a pas franchi les caisses, le magasin reste le seul responsable en cas de dégâts.


Mots-clés :

GRANDE SURFACE , RESPONSABILITE




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