Non. Il ne suffit pas qu’un client manipule un objet offert à la vente dans un magasin pour que sa responsabilité soit engagée (_cass. civ. 2e du 25.2.96, n°93-20817_). Il faut également que le magasin prouve que le client a commis une faute (_art.1382 du code civil_), ou bien qu’il avait la garde de la chose qui a causé le dommage (une poussette, par exemple ; _art. 1384 alinéa 1 du code civil_), ou que l’accident a été causé par son animal (_art. 1384 alinéa 4 du code civil_), ou encore par son enfant mineur (_art. 1385 du code civil_). Si cette preuve n’est pas apportée, tant que le client n’a pas franchi les caisses, le magasin reste le seul responsable en cas de dégâts.
Avril 2024 n'échappe pas à son lot de changements. Certains dispositifs, comme le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou le doublement des franchises médicales, se mettent en place, d'autres tels que la suppression de la carte verte automobile ou la trêve hivernale s'arrêtent ou se mettent en berne.
Les chèques énergie seront envoyés par courrier, au domicile des bénéficiaires, de façon échelonnée sur le mois d’avril 2024, selon les départements de résidence. Désormais, le locataire peut utiliser son titre payer ses charges locatives.
Si vous trouvez un billet de 50 euros sur votre pare-brise, ne le prenez pas ! Il s’agit d’une arnaque destinée à voler votre voiture. La Police nationale détaille la combine.
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