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Assurance vie : la mauvaise foi ne paie plus

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Si l’assureur n’a pas fourni les informations imposées par la loi, les épargnants peuvent renoncer à une assurance vie et obtenir le remboursement du capital investi. À condition d’agir de bonne foi. Pour les contrats antérieurs à 2015, cette condition n’était pas exigée. Mais la Cour de cassation (cass. civ. 2e du 19.5.16, n° 15-12767), après avoir soutenu l’inverse ces 10 dernières années, prive désormais l’assuré de son droit de renonciation, s’il en a abusé. Par exemple, s’il l’évoque pour effacer des moins-values, alors que, au vu des informations dont il disposait et de sa connaissance du produit, il ne pouvait ignorer les risques de pertes. F. S.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , RUPTURE DU CONTRAT




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