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Assurance emprunteur : les bénéfices doivent être partagés avec le client

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

La cour d’appel de Paris a condamné CNP Assurances et Cofidis à verser 10 000 € à l’UFC-Que Choisir (CA du 17.5.16, n° 14/20059). Ces organismes ont conservé les bénéfices dégagés par les contrats d’assurance emprunteurs, alors que le code des assurances (art. L 331-3) prévoit d’en restituer une partie aux assurés. La cour d’appel a néanmoins refusé que les clients soient indemnisés en direct. Il n’existe pas, en effet, de droit individuel à la participation aux bénéfices, dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif souscrit par une banque pour des emprunteurs. Face à ce vide législatif, l’UFC appelle les pouvoirs publics à intervenir. P. F.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , INDEMNISATION DE LA VICTIME , ORGANISATION DE CONSOMMATEURS




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