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Gare aux clauses abusives dans les contrats de déménagement et de stockage

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

La commission des clauses abusives appelle à la suppression de certaines clauses dans les contrats de déménagement (recommandation n° 16-01 du 24.3.16). Ainsi, un déménageur ne doit pas, quand sa responsabilité est engagée, plafonner le montant de l’indemnisation à une valeur inférieure à la valeur déclarée (ou, à défaut, à la valeur réelle) des biens perdus ou endommagés. Les clauses limitant la responsabilité des déménageurs en dehors d’un cas de force majeure (panne ou accident) sont aussi épinglées. La commission s’est, en outre, penchée sur les contrats de garde-meuble (contrats de dépôt), qui contiennent parfois une clause excluant la responsabilité du professionnel pour les dommages résultant des insectes (mites) et des rongeurs. Enfin, les contrats de stockage en libre-service (location d’espace) ne sont pas en reste : la commission n’y relève pas moins de 24 clauses interdites ! Notamment celles qui imposent des frais si l’on ne paie pas par virement mensuel, qui laissent penser que le loueur peut disposer des biens dans des conditions non prévues par la loi, ou qui plafonnent le montant des réparations. Si vous repérez une telle clause dans votre contrat, ignorez-la. Elle est réputée non écrite, ce qui signifie que vous pouvez faire comme si elle n’existait pas. C. M.


Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , DEMENAGEMENT




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