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Infractions, faux permis... La lutte contre l’insécurité routière renforcée

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

En cas d’infraction commise avec un véhicule d’entreprise, celle-ci serait tenue de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule (art. 15A). La conduite avec un faux permis serait punie de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende et pourrait être assortie de peines complémentaires (interdiction de conduite pendant 5 ans, confiscation du véhicule...). Le véhicule pourrait être immobilisé en cas de dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée. Enfin, la conduite sans assurance serait punie d’une amende de 500 € et la conduite sans permis d’une amende de 800 €, sans avoir à passer devant un tribunal. P. F.


Mots-clés :

INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE




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