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Règlement amiable : conciliation obligatoire pour les petits litiges

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.

Pour les litiges inférieurs à 4 000 €, la saisine du juge de proximité (ou du tribunal d’instance, à partir du 1er janvier 2017) devrait être précédée d’une tentative de règlement amiable menée par un conciliateur de justice, sous peine d’être irrecevable. Si les parties justifient d’autres démarches amiables ou d’un motif légitime de ne pas tenter de conciliation, elles en seraient dispensées. Les demandes d’homologation de transaction pourraient aussi être faites directement, sans passer par le conciliateur (art. 3 à 7).


Mots-clés :

CONCILIATION , JUGE DE PROXIMITE , LITIGE




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