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L'étudiant locataire d'un meublé n'échappe pas à la taxe d'habitation

L'étudiant locataire d'un meublé n'échappe pas à la taxe d'habitation
22/06/16 à 16:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La location d’un meublé par un étudiant pour 10 mois n’est pas une location saisonnière qui lui permettrait d'échapper au paiement de la taxe d'habitation.

La taxe d'habitation est, sauf exception, due pour tout logement occupé au 1er janvier de l'année. Si le bien est loué, elle doit être réglée par le locataire. Par dérogation à ce principe, lorsqu'un appartement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le paiement de la taxe revient au propriétaire bailleur, dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.

Lorsque le logement est loué à des étudiants, le contrat de location est très souvent conclu pour une durée inférieure à un an. En conséquence, le bien reste vacant pendant la période estivale et donc à la disposition du propriétaire. C'est justement ce motif qu'avait invoqué un étudiant ayant loué un appartement pour 10 mois, afin d'être déchargé du paiement de la taxe d'habitation. Convaincu par cet argument, le tribunal administratif avait donné gain de cause à l'étudiant. Saisi par le ministère des Finances, le Conseil d'État a annulé le jugement favorable dont il avait bénéficié.

Pour les juges, la location d'un logement meublé par bail conclu dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ne constitue pas une location saisonnière au regard des caractéristiques de cette location, consentie à titre de résidence principale pour une durée d'un an, qui peut être ramenée à neuf mois lorsqu'elle est consentie à un étudiant. Compte tenu de cet état de fait, le règlement de la taxe d'habitation est donc dû par le locataire et non par le propriétaire.

Pour mémoire : les étudiants peuvent, dans certains cas, bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de leurs revenus, voire d'une remise gracieuse.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'État du 15/06/2016, n° 386209 : location meublée - étudiant - taxe d'habitation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETUDIANT , TAXE D'HABITATION




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