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Un arrêt maladie ne peut pas être prolongé par tous les médecins

Un arrêt maladie ne peut pas être prolongé par tous les médecins
22/06/16 à 14:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 24/06/16 à 09:03

En cas d'arrêt maladie, l'indemnité journalière versée par l'Assurance maladie au salarié n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt initial est prescrite par le même médecin ou par son médecin traitant. La Cour de cassation entend strictement les dérogations à cette règle.

Un salarié s'est vu prescrire une prolongation d'arrêt de travail par un autre médecin que celui qui avait fait l'arrêt initial. Déchu de son droit à indemnisation, le malade a alors saisi la Justice. Pour faire droit à sa demande, les juges ont notamment retenu que l'intéressé avait justifié de son "impossibilité" à faire renouveler son arrêt maladie, par le même docteur ou par son médecin traitant, comme l'y oblige le code de la Sécurité sociale.

Contrairement aux premiers juges, la Cour de cassation a estimé que les conditions n'étaient pas remplies, même si l'arrêt maladie avait été prolongé par un praticien d'un centre hospitalier.

À la règle selon laquelle un arrêt maladie ne peut être prolongé valablement que par le même médecin initialement consulté ou par médecin traitant, existent 3 exceptions (css, art.162-1-9-1). Il s'agit des cas où la prolongation émane :

– du médecin spécialiste (autre que celui qui a prescrit le premier arrêt de travail) consulté à la demande du médecin traitant ;
– du praticien consulté à l'occasion d'une hospitalisation ;
– du remplaçant du médecin prescripteur du premier arrêt de travail ou du médecin traitant.

Pour la Cour de cassation, ces exceptions doivent s'entendre très limitativement et si l'arrêt est prolongé par un autre médecin, le malade doit, pour continuer à percevoir ses indemnités journalières, prouver par tous moyens, qu'il lui était impossible de consulter le praticien auteur de l'arrêt de travail initial.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ 2 n°15-19.443 du 16/06/2016 : arrêt de travail, arrêt maladie, prolongation, médecin, indemnisation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , MEDECIN




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