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La date butoir de déclaration de l'exit tax est repoussée au 15 juillet 2016

La date butoir de déclaration de l'exit tax est repoussée au 15 juillet 2016
21/06/16 à 11:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La date limite de dépôt des formulaires de l'exit tax est de nouveau reportée. Elle est désormais fixée au 15 juillet 2016.

Pour la troisième fois cette année, l'administration fiscale reporte la date butoir de dépôt des formulaires d'impôts en matière d'exit tax, celle-ci étant désormais fixée au 15 juillet 2016 et non plus, comme initialement prévu, au 17 juin

Cette taxation concerne les particuliers qui déménagent à l'étranger. Au moment de leur départ, ces contribuables sont tenus de déclarer les plus-values latentes sur les droits sociaux, titres ou valeurs détenus dans des sociétés, et de s'acquitter de "l'exit tax".

Des imprimés en attente

Pour effectuer ces formalités, les personnes concernées doivent joindre le formulaire n° 2074-ETD, à leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 et à son annexe n° 2042 C

Dans certains cas, ils doivent également fournir les formulaires suivants :

- l'imprimé n° 2074-ETS1, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en 2011 ou en 2012 ;

- l'imprimé n° 2074-ETS2, si l'expatriation a lieu en 2013 ;

- l'imprimé n°2014-ETS3 pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en 2014 ou 2015.

Ces 3 derniers imprimés seront prochainement disponibles.

À noter : le report de la date limite de dépôt des déclarations concerne les formulaires spécifiques de l'exit tax mais aussi la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 et son annexe n° 2042 C.

 Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , PAYS ETRANGER , PLUS-VALUE MOBILIERE




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