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Deux ans pour changer de régime matrimonial !

Deux ans pour changer de régime matrimonial !
21/06/16 à 09:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour le gouvernement, le délai de 2 ans que doivent respecter les époux avant de changer de régime matrimonial est justifié.

Au moment de se marier, les couples choisissent un régime matrimonial. Par défaut, ils relèvent de la communauté légale, mais ils peuvent aussi opter pour un autre régime, par contrat passé chez un notaire, comme la séparation de biens, la communauté de biens aménagée ou la participation aux acquêts. Une fois mariés, les époux peuvent toujours de changer de régime matrimonial, mais il faut attendre 2 ans.

Pour Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, cette durée de deux ans est nécessaire. Selon lui, elle évite " que les tiers soient dans une incertitude permanente sur la teneur du régime des époux et ne soient contraints de réclamer, pour chaque affaire qu'ils traitent avec l'un d'eux, une copie de l'acte de mariage". Le ministre estime que ce délai octroie aussi "aux époux un temps de réflexion utile".

Pour mémoire : la procédure de changement de régime matrimonial a été assouplie par la loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions. Ce texte a supprimé le principe d'un contrôle judiciaire systématique et a également limité la saisine obligatoire du juge pour l'homologation de l'acte portant modification du régime des biens des époux à deux cas : celui d'une opposition par des personnes susceptibles d'être intéressées par ce changement – à savoir les parties au contrat initial, les enfants majeurs et les créanciers des époux – et en présence d'enfants mineurs des époux ou de l'un d'entre eux.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°62948 au JOAN du 14/06/2016 : régime matrimonial, modification Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE MARIAGE , MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL




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