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La surtaxe applicable aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 €

L'objectif d'une vente immobilière pour les vendeurs est d'en retirer un prix le plus élevé possible. Toutefois, gare à la taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €.

Depuis le 1er janvier 2013, dès que vous vendez un bien immobilier taxable en dégageant une plus-value immobilière supérieure à 50 000 €, vous êtes redevable d'une surtaxe de 2 à 6 %. Avec la plus-value immobilière taxée à 34,5 %, vous serez soumis, au final, à une imposition maximale de 40,5 %.

Le règlement de cette surtaxe s'effectue au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire, par prélèvement sur le prix de vente. C'est le notaire qui calcule son montant.

Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ne sont pas soumis à cette surtaxe, au même titre que les opérations exonérées (les ventes portant sur la résidence principale, celles résultant de la première vente d'un logement autre que la résidence principale, les exemptions liées à la durée de détention, ainsi que les autres cas d'exonération).

 

La plus-value immobilière doit être supérieure à 50 000 €

La surtaxe est due à partir du moment où votre plus-value immobilière franchit le seuil de 50 000 €.

S'il y a plusieurs vendeurs, l'appréciation de ce seuil s'effectue en fonction de la quote-part détenue par chacun (indivisaire, concubin, partenaire de pacs, époux).

Par exemple, deux indivisaires cédant conjointement un bien immobilier détenu à parts égales, réalisent une plus-value immobilière de 80 000 €. La quote-part de plus-value imputable à chacun des indivisaires est de 40 000 €. Aucune surtaxe n'est alors due puisque le seuil de 50 000 € n'est pas franchi.

 

Une surtaxe fixée selon un barème progressif allant jusqu'à 6 %

Si la plus-value immobilière excède 50 000 €, vous êtes redevable de la surtaxe sur l'intégralité de son montant, après application de l'abattement pour durée de détention.

Le taux de cette surtaxe s'échelonne de 2 à 6 % selon un barème progressif avec un système de lissage permettant de limiter l'effet de seuil.

Par exemple, pour une plus-value immobilière de 155 000 € (après application de l'abattement pour durée de détention), la surtaxe à payer s'élève à 5 450 €. La formule de calcul est : (155 000 x 4 %) - [(160 000 - 155 000) x 15 / 100].

 

Renaud Bernard



Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TAXE




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