L'abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value immobilière résultant de la vente d'un terrain à bâtir
Lorsque vous vendez un terrain à bâtir, la plus-value immobilière éventuellement réalisée peut être diminuée d'un abattement exceptionnel de 30 % en plus de celui pour durée de détention.
L'assiette nette imposable de la plus-value immobilière résultant de la vente d'un terrain à bâtir, est déterminée après l'application d'un abattement exceptionnel de 30 %, sous certaines conditions.
Cet abattement exceptionnel s'applique après prise en compte, le cas échéant, de celui pour durée de détention du terrain vendu.
Il existe également des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % pour les ventes d'immeubles construits destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements.
L'abattement exceptionnel de 30 % applicable aux ventes de terrains à bâtir réalisées, au plus tard, le 31 décembre 2017
Pour bénéficier de l'abattement exceptionnel de 30 % et ainsi diminuer le montant de la plus-value immobilière, la vente du terrain à bâtir doit avoir été précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
La cession doit être réalisée, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit la promesse de vente, c'est-à-dire, au plus tard, le 31 décembre 2017 pour une promesse de vente ayant acquis date certaine au cours de 2015.
Un abattement non applicable aux cessions réalisées au profit d'un membre de votre famille
L'abattement exceptionnel de 30 % ne s'applique pas aux ventes de terrains à bâtir que vous effectuez au profit de votre conjoint, partenaire de pacs, concubin notoire, ascendant ou encore votre descendant ou celui de l'une de ces personnes.
Il ne s'applique pas non plus si le bénéficiaire de la cession est une société dont vous-même, votre conjoint, partenaire de pacs, concubin notoire, ascendant ou encore votre descendant (ou celui de l'une de ces personnes), êtes associés ou le devenez par cette transaction.
