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L'abattement exceptionnel de 25 % ou 30 % sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'immeubles construits

Lorsque vous vendez un immeuble construit en "zone tendue", la plus-value immobilière dégagée peut être diminuée d'un abattement exceptionnel de 25 % ou 30 % en plus de celui pour durée de détention.

Le montant net imposable de la plus-value immobilière résultant de la vente d'immeubles construits destinés à la démolition en vue de la reconstrution de logements, est obtenue en appliquant un abattement exceptionnel de 25 % ou 30 %, sous certaines conditions.

Cet abattement exceptionnel est pris en compte après application, le cas échéant, de celui pour durée de détention.

Il existe aussi un abattement exceptionnel de 30 % pour les ventes de terrains à bâtir.

 

Un taux d'abattement différent selon la date de la promesse de vente

Pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, vous bénéficiez d'un abattement exceptionnel de 25 % à condition que la promesse de vente ait acquis date certaine, au plus tard, le 31 décembre 2014.

Pour celles réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, l'abattement exceptionnel est fixé à 30 % si la promesse de vente a acquis date certaine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

 

Un abattement applicable exclusivement aux cessions d'immeubles destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements

Pour bénéficier de l'abattement exceptionnel de 25 % ou 30 % et ainsi diminuer le montant de la plus-value immobilière à payer, l'acquéreur doit s'engager dans l'acte de vente notarié à démolir la ou les constructions existantes en vue de reconstruire des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans.

L'immeuble vendu doit être situé en "zone tendue", c'est-à-dire dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement.

Comme celui applicable pour les ventes de terrains à bâtir, l'abattement exceptionnel ne peut pas être utilisé lorsque les cessions sont réalisées au profit d'un membre de la famille du vendeur.

 

Renaud Bernard



Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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