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Dommages-ouvrage : l'indemnité non affectée aux travaux doit être restituée à l'assurance

Dommages-ouvrage : l'indemnité non affectée aux travaux doit être restituée à l'assurance
20/06/16 à 16:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'assuré, indemnisé à la suite d'un dommage de nature décennale dont il a été victime, doit faire la preuve que la somme perçue a intégralement été affectée aux travaux de reprise. À défaut, il doit restituer le trop-perçu à l’assurance dommages-ouvrage.

Après avoir fait construire leur maison, un couple a constaté des fissures et un affaissement du dallage. Les époux ont alors déclaré le sinistre à leur assureur dommages-ouvrage, qui les a indemnisés à hauteur de 109 508,78 €.

Soutenant que le couple ne démontrait pas l'affectation des indemnités perçues à l'exécution des travaux de reprise, la compagnie d'assurance a assigné les époux en restitution d'une partie de la somme versée et a obtenu gain de cause devant les tribunaux. De leur côté, les époux, condamnés à rembourser un peu plus de 36 000 €, ont contesté la décision des juges devant la Cour de cassation. Pour leur défense, ils invoquent le fait qu'en mettant à leur charge la preuve de la réalisation et du coût des travaux nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil. Malgré ces arguments, le pourvoi du couple a été rejeté.

La Cour de cassation estime, en effet, qu'il incombait aux époux de démontrer "qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et d'établir quel en avait été le coût. À défaut, l'assureur était en droit, selon les juges, "d'obtenir la restitution de ce qu'il avait versé au-delà de ce que l'assuré avait payé". 

Concrètement, cela signifie que si le montant des réparations est inférieur à l'indemnité versée, l'assureur est en droit de réclamer le remboursement du trop-versé à son client.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3 du 04/05/2016, n° 14-19.804 : assurance dommages ouvrage, obligation d'affecter l'indemnité aux réparations Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , DOMMAGES ET INTERETS , GARANTIE DECENNALE , TRAVAUX




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