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Les généalogistes sont tenus au secret professionnel

Les généalogistes sont tenus au secret professionnel
16/06/16 à 08:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Qu'ils soient mandatés par un notaire ou pas, les généalogistes sont tenus au secret professionnel en vertu du code de bonne conduite de la profession.

Lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour régler une succession, faute de pouvoir retrouver les héritiers, les notaires font appel à des généalogistes. Ces professionnels sont chargés de reconstituer les histoires familiales et de rechercher des héritiers.

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, le généalogiste doit être doté d'un mandat de la part du notaire. Afin de mieux encadrer les relations entre le "chercheur professionnel d'héritiers" et l'officier public, le Conseil supérieur du notariat et les généalogistes de France ont signé une nouvelle convention de partenariat en 2015 pour compléter l'initiale conclue en 2008. Ce document prévoit notamment les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis. 

Secret professionnel et respect de la vie privée

En raison de son statut d'officier public, le notaire, appelé par son ministère à être le confident et le conseil des particuliers, est tenu à un secret professionnel inhérent à sa profession. La violation de ce secret est punie d'un an de prison et de 15 000 € d'amende (c. pen. art. 226-13).
La situation des généalogistes est différente, car leur profession n'est pas spécifiquement réglementée et aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret. Ils ont toutefois défini un code de bonne conduite de la profession, à partir de chartes professionnelles.

"Parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure ainsi une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le généalogiste s'engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l'exécution du contrat", rappelle Jean Jacques Urvoas, ministre de la Justice. Il signale également que ces professionnels sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article 9 du code civil sur le respect de la vie privée.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°75887 au JOAN du 07/06/2016 : généalogiste, notaire, succession Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GENEALOGISTE , NOTAIRE , SECRET PROFESSIONNEL




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