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Les propriétaires n'ont plus qu'un mois pour signaler la fin du bail à la Caf

Les propriétaires n'ont plus qu'un mois pour signaler la fin du bail à la Caf
14/06/16 à 17:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès le 1er septembre 2016, les propriétaires devront signaler à la Caisse d'allocations familiales les déménagements et les résiliations du bail, dans le mois qui suit le départ de départ du locataire ou la rupture du contrat.

Lorsque l'aide au logement (APL, ALS, ALF) lui est directement versée, le propriétaire devra, dès le 1er septembre 2016, signaler les déménagements et les résiliations de bail dans le mois de l'évènement, alors qu'il disposait de six mois auparavant. Cette durée peut toutefois être prolongée d'un mois si le propriétaire prouve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler l'événement dans le délai prévu.

La déclaration doit être accompagnée des justificatifs nécessaires à la révision de l'allocation logement. 

Si le bailleur ne se plie pas à cette formalité dans le délai requis, il encourt une pénalité d'un montant maximal de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 436 € au 1er janvier 2016. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-748 du 06/06/2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , DEMENAGEMENT




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