Derniers jours pour payer l'ISF 2016
Les contribuables domiciliés en France qui disposent d'un patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros doivent renvoyer leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, avant le mardi 15 juin 2016, accompagné de son règlement. Pour les non-résidents fiscaux et les monégasques, la date limite est fixée au 15 juillet 2016.
Lorsque son patrimoine dépasse 2,57 millions d'euros, le contribuable doit remplir une déclaration spécifique d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune), au moyen du formulaire Cerfa n° 2725 et de ses annexes. Le document doit être renvoyé au plus tard le 15 juin 2016, accompagné du paiement de l'impôt, au centre des impôts dont dépend le redevable au 1er janvier 2016.
Pour remplir l'imprimé, les contribuables doivent calculer eux-mêmes le montant de l'ISF dû et appliquer les réductions d'impôts et les abattements éventuels. Il est donc important de joindre, à la déclaration, tous les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée sur cette déclaration, à l'exception des éléments concernant les impôts. Le paiement peut être effectué en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou selon les modes de paiement traditionnel (chèque, virement, titre interbancaire de paiement TIP SEPA). Après agrément, il est également possible de régler par remise d'œuvres d'art ou de certains immeubles.
Lorsque l'administration fiscale constate que des éléments sont erronés ou qu'ils ont été dissimulés, elle adresse au contribuable une proposition de rectification. À défaut de justification sous 30 jours, le contribuable reste redevable de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une autre majoration de 10 % pour souscription tardive de déclaration suite à une mise en demeure. Toutefois, l'administration fiscale admet que par mesure de tempérament, la taxation de 10 % n'est pas applicable, lorsque la déclaration tardive est accompagnée du paiement de la totalité des droits correspondants.
Jusqu'au 15 juillet pour les non-résidents
Les contribuables domiciliés hors de France ainsi que ceux dont le domicile fiscal se situe dans la Principauté de Monaco ont jusqu'au 15 juillet 2016 pour déclarer leurs biens situés en France. La déclaration est à déposer:
- auprès du service des impôts des particuliers de Menton pour les monégasques:
7, rue Victor Hugo
06507 MENTON Cedex
Courriel: sip.menton@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone: 04 92 41 71 40
- auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIP NR) pour les non-résidents fiscaux dont le domicile fiscal se situe en Europe (Union européenne et autres pays d'Europe):
10, rue du Centre
TSA10010
93465 NOISY le Grand
Courriel: sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone: 33 1 57 33 83 00
- auprès du service des impôts des particuliers non résidents (SIP NR) pour les non-résidents domiciliés dans un pays non-européens:
10, rue du Centre
TSA10010
93465 NOISY le Grand
Courriel: sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone: 33 1 57 33 83 00
À noter: lorsque la déclaration est souscrite pour un contribuable décédé entre le 1er janvier 2016 et la date de dépôt et que son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, la souscription doit être effectuée dans les six mois du décès.
