APL: les aides au logement maintenues en cas de loyers impayés
Les allocataires de "bonne foi" pourront, dès septembre 2016, continuer de percevoir les aides au logement, même en cas d'impayés.
Dès septembre 2016, les allocataires de "bonne foi" continueront de recevoir les aides au logement de la part de la Caisse d'allocations familiales (Caf), même s'ils ne paient pas leurs loyers. Cette situation d'impayés de loyers est constituée lorsque le locataire doit au propriétaire un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges. Pour une accession à la propriété, l'impayé est établi par deux mensualités du prêt servant à acquérir le logement.
Selon Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, l'objectif poursuivi par le maintien de l'APL en cas de loyers impayés est de pouvoir "agir avant la constitution d'une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser" et de "prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté".
Le dispositif de maintien des aides au logement est mis en place pour l'APL, mais aussi pour l'ALS (Allocation de logement sociale) et l'ALF (Allocation de logement familiale).
La nouvelle procédure d'apurement des impayés doit être utilisée dans le cadre d'un règlement à l'amiable et en cas de bonne foi du locataire. Cependant, cette notion n'étant pas définie, les Caf devront apprécier la situation au cas par cas.
Pour éviter que de la dette du locataire ne s'alourdisse, les délais de traitement de la procédure d'apurement ont été réduits. Ainsi, l'impayé doit être signalé par le bailleur (ou le prêteur) dans un délai de 2 mois et non plus de 3 mois. Lorsque le Fonds de solidarité logement est saisi pour établir un dispositif d'apurement, il doit se prononcer dans les 6 mois, contre un an auparavant.
En cas d'échec du plan d'apurement, la Caf doit mettre en demeure l'allocataire de reprendre le paiement du loyer, et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au propriétaire, 1/36e de la somme due pendant 36 mois à partir du mois suivant la mise en demeure.
Tout au long de la procédure, la Caf et la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) pourront échanger des informations sur la situation de l'allocataire.
