Vers la fin de la traduction des actes d'état civil en Europe
Les citoyens européens résidant dans un Etat-membre différent de leur pays d'origine ne seront prochainement plus tenus d'obtenir une apostille ou une traduction certifiée pour prouver l'authenticité de leurs actes d'état civil. Pour éviter une démarche fastidieuse, de nouveaux formulaires multilingues seront attachés aux documents.
"Plus de 14 millions de citoyens européens vivent dans un État-membre différent de leur État d'origine. Pour se marier, déclarer la naissance d'un enfant ou présenter un extrait de casier judiciaire vierge, ils sont obligés de faire face à des démarches fastidieuses", expose Mady Delvaux, rapporteur au Parlement européen. Concrètement, pour être reconnus en France, les documents établis à l'étranger doivent être certifiés par apostille, une procédure qui permet d'attester de leur authenticité en vue d'une démarche en France.
Afin d'en finir avec ces obstacles administratifs, le Parlement européen propose de supprimer la "légalisation" ou la certification par "apostille" des documents "publics", tels que ceux prouvant l'état civil, la parentalité ou la nationalité.
De nouveaux formulaires multilingues
Pour éviter de traduire certains documents publics, le Parlement européen a proposé la mise en place de nouveaux formulaires multilingues. Ces documents concernent la naissance, le décès, le mariage (y compris la capacité de se marier et l'état matrimonial), le partenariat déclaré - soit le Pacte civil de solidarité (pacs) en France -, le domicile et l'absence de casier judiciaire. Ces formulaires types multilingues devraient ainsi permettre aux citoyens d'économiser de l'argent et du temps, en leur évitant d'avoir recours à des traductions certifiées.
Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur progressivement pour s'appliquer intégralement dès 2019.
