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Il est interdit de vendre un animal adopté à la SPA

Il est interdit de vendre un animal adopté à la SPA
13/06/16 à 10:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La clause des contrats de la SPA qui soumet la cession de l'animal à l'accord écrit du refuge d'adoption n'est pas abusive, selon la Cour de cassation.

Plus de 38 000 animaux recueillis par la SPA (Société protection des animaux) ont trouvé un foyer en 2015 et ce nombre devrait être largement dépassé en 2016. Lorsqu'un particulier souhaite adopter un animal auprès de la SPA, il signe un contrat, selon lequel il s'engage à ne pas le vendre sans l'accord écrit de la SPA. C'est précisément la nature de cette clause que la cour de cassation a récemment dû analyser.

Dans une affaire, la SPA a conclu, avec un couple, cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d'adoption. Le couple ayant vendu les chiens sans son autorisation, la SPA a assigné les époux en justice pour demander la révocation des donations consenties. Pour se défendre, le couple faisait valoir que la clause des contrats subordonnant la cession de l'animal à l'accord écrit du refuge était abusive. 

Si le juge de proximité leur a donné raison, tel n'a pas été le cas de la Cour de cassation. Pour elle, lorsque la SPA procède à un don d'animaux, elle "agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, de sorte qu'elle n'a pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation". De ce fait, les contrats passés avec la SPA ne peuvent pas contenir des clauses abusives, puisque celles-ci ne peuvent exister que dans des actes passés entre un professionnel et un consommateur (c.conso art.L.132-1).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1, n° 15-13.236 du 01/06/2016 : SPA, vente animaux, clause abusive Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ANIMAL FAMILIER , CLAUSE ABUSIVE , VENTE




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