Un site internet d'huissier pour être payé d'une dette de 4 000 € au maximum
Il est désormais possible de saisir directement un huissier, sans passer par la case tribunal, pour se faire payer une créance d'un montant inférieur à 4 000 euros. Le modèle de lettre que doit faire parvenir l'huissier au débiteur pour recueillir son accord est publié. Un site internet sera également mis en place en juillet pour faciliter les échanges avec les parties.
Le montant total des créances impayées, passées en perte, s'élève en France à 56 milliards d'euros, selon les huissiers de justice. Pour faciliter le recouvrement d'une créance inférieure à 4 000 €, un particulier peut dorénavant s'adresser directement à un huissier, sans avoir obtenu au préalable un jugement.
Concrètement, l'huissier, mandaté par le créancier, envoie une lettre recommandée avec avis de réception au débiteur, l'invitant à participer à cette procédure de paiement pour s'accorder, dans le délai d'un mois, sur le montant de la dette et ses modalités de règlement. Pour ce faire, le professionnel doit respecter un modèle de lettre spécifique.
Une fois l'entente établie, l'huissier de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité, permettant en cas de défaillance du débiteur, de procéder à l'exécution forcée de l'accord. Une copie du document est remise, sans frais, au débiteur. En cas de refus, le créancier peut toujours avoir recours aux tribunaux.
Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice territorialement compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence et, dès 2017, celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Procédure dématérialisée
Pour faciliter les échanges et transmissions entre les huissiers et les parties, la procédure de recouvrement peut être traitée par voie dématérialisée. À cet effet, un site internet dénommé "petitescreances.fr", sera mis en place en juillet 2016, selon la Chambre nationale des huissiers de justice.
L'accès au système par l'huissier de justice s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification. La première connection par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
La fiabilité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non-réversible de caractères, dite "empreinte".
