Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Impôt sur le revenu : le déficit foncier est perdu si la location s'arrête

Impôt sur le revenu : le déficit foncier est perdu si la location s'arrête

Impôt sur le revenu : le déficit foncier est perdu si la location s'arrête
07/06/16 à 16:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour déduire la totalité d'un déficit foncier, il faut louer l'appartement pendant 3 années pleines sans interruption. À défaut, le fisc remet en cause cette imputation du déficit et la fraction non encore imputée est perdue.

Les propriétaires qui achètent un bien en vue de le louer effectuent parfois d'importants travaux. Lorsque les charges déductibles  hors intérêts d'emprunt (charges de copropriété,  primes d'assurance, taxe foncière, travaux, dépenses d’entretien et de réparation...) pour ce bien immobilier sont supérieures aux loyers perçus, cela génère un "déficit foncier". Dans ce cas, le propriétaire peut déduire, la première année, ce déficit de son revenu global dans la limite de 10 700 euros (15 300 € dans le cas d'un Perissol). Le surplus est imputable sur les revenus fonciers des dix années qui suivent.

L'imputation sur le revenu global n'est toutefois définitive que si le bailleur affecte l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit cette déduction, rappelle Michel Sapin, ministre des Finances. En revanche, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des époux ou partenaires à un pacte civil de solidarité  soumis à une imposition commune est atteint d'une invalidité, est licencié ou décède. Si l'immeuble cesse d'être loué (ou s'il est vendu) dans ce délai, l'imputation est remise en cause. Dans ce cas, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués. Bien entendu, les déficits fonciers qui resteraient à imputer après la fin de la location ne peuvent plus l'être et sont perdus.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 17350, JO Sénat du 05/05/2016 : déficit foncier - report - cessation de location Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DEDUCTION FISCALE , REVENU FONCIER




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier