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Poursuivre un PEE n'est pas obligatoire pour le nouvel employeur

Poursuivre un PEE n'est pas obligatoire pour le nouvel employeur
06/06/16 à 15:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le nouveau propriétaire d'une entreprise n'est pas tenu de poursuivre le plan d'épargne entreprise mis en place en place par son prédécesseur. En conséquence, un salarié ne peut pas être indemnisé du préjudice qu'il estime subir du fait de cette absence de reprise du plan.

Dans une affaire soumise à la justice, une préparatrice en pharmacie avait été engagée en contrat à durée indéterminée. Après la vente de l'officine, le contrat de travail de la salariée a été transféré au nouvel employeur. Licenciée pour inaptitude cinq ans plus tard, elle saisit le Conseil de prud'hommes et forme notamment une demande de dommages-intérêts au titre des sommes qu'elle aurait dû percevoir dans le cadre du Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ouvert par son ancien employeur.

Se rangeant du côté de l'employée, la Cour d'appel a retenu que, "sauf impossibilité, l'entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance du contenu du plan d'épargne d'entreprise qu'il lui appartenait de poursuivre, et donc de rechercher".

Pas de déblocage anticipé possible

La décision des juges d'appel est censurée par la Cour de cassation qui affirme "qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L.1224-1 du Code du travail, celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise, s'il existe, de son nouvel employeur". Autrement dit, le repreneur n’a pas d'obligation légale de mettre en place un PEE ni  de poursuivre le plan mis en place par son prédécesseur. De ce fait, les avoirs du salarié sont condamnés à demeurer dans le PEE de l'ancien employeur. Le salarié transféré ne peut donc se faire indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi si son nouvel employeur ne poursuit pas le PEE mis en place par l'ancien patron.

Le transfert du contrat de travail ne figurant pas parmi les cas de déblocage anticipé du PEE (c.trav. art. R3324-22), le salarié transféré devra donc attendre la fin de la période d’indisponibilité pour liquider les sommes bloquées.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. soc. du 19/05/2016, n° 14-29.786 : PEE - transfert Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE




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