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La date limite de dépôt de l'exit tax est reportée au 17 juin

La date limite de dépôt de l'exit tax est reportée au 17 juin
03/06/16 à 09:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le formulaire de déclaration des plus-values latentes que doivent remplir les candidats à l'expatriation est à renvoyer aux impôts le 17 juin 2016, au plus tard.

Les particuliers qui déménagent à l'étranger sont tenus de déclarer, au moment de leur départ, les plus-values latentes sur les droits sociaux, titres ou valeurs détenus dans des sociétés et de s'acquitter de "l'exit tax", qui prévoit la taxation au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes ou en report d'imposition. Le contribuable peut cependant bénéficier d'un sursis de paiement, automatique ou non en fonction de l'État dans lequel il transfère son domicile fiscal (CGI, art. 167 bis). Ces personnes doivent joindre un formulaire n° 2074-ETD, à leur déclaration n° 2042 et à son annexe n° 2042 C.

L'administration fiscale vient d'annoncer que les expatriés ont finalement jusqu'au 17 juin 2016 pour déposer leurs déclarations d'exit tax. Le formulaire de déclaration n° 2074-ETS1 est à utiliser en cas de transfert de son domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012 et l'imprimé n° 2074-ETS2 si l'expatriation a lieu en 2013. Ces 2 derniers imprimés seront prochainement disponibles en ligne.

Pour mémoire, le dispositif de l'exit tax, mis en place en 2012, a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2013. Jusqu'au 31 décembre 2013, ces plus-values n'étaient imposables que si :
- le contribuable avait été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal à l'étranger ;
- les titres, auxquelles se rapportaient ces plus-values, représentaient soit une participation d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux d'une société, soit une ou plusieurs participations dans des sociétés, dont la valeur globale dépassait 1,3 million d'euros.

Pour les transferts de domicile effectués depuis 2014, le premier seuil de 1 % est porté à 50 % tandis que le second est ramené de 1 300 000 euros à 800 000 euros. Par ailleurs, ce dernier seuil est apprécié pour l'ensemble du patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux et non plus seulement pour les seuls droits détenus dans des sociétés. L'impôt établi à l'occasion du transfert fait l'objet d'un dégrèvement d'office, ou d'une restitution s'il a été immédiatement acquitté lors du transfert, lorsque le contribuable transfère à nouveau son domicile. À défaut de retour en France, l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dégrevés ou restitués à l'issue d'un délai de 15 ans - et non plus de 8 ans comme pour les transferts de domicile antérieurs à 2014 - si le contribuable justifie toujours détenir dans son patrimoine les titres auxquels se rapporte la plus-value latente.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , PAYS ETRANGER , PLUS-VALUE MOBILIERE




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