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Gestion locative : pouvez-vous appliquer un complément de loyer ?

Gestion locative : pouvez-vous appliquer un complément de loyer ?
Juin 2016
Le Particulier immobilier n° 331, article résumé.
Auteur : SALBAYRE (Emmanuel)

Le décret du 10 juin 2015 contourne la question. Aussi, en attendant que la jurisprudence se constitue au fil des ans, avons-nous sélectionné une dizaine d’avis émis par la commission départementale de conciliation. À travers eux, une piste se dessine, de la mezzanine aux caves et parkings en passant par les ascenseurs, qui permet de fournir quelques éléments de réponse.

Résumé de l'article

Dix mois après l’entrée en vigueur du plafonnement des loyers à Paris, bailleurs et administrateurs de biens ne savent guère à quoi s’en tenir : dans quels cas peut-on appliquer un complément de loyer ? Lequel, rappelons-le, autorise dans certaines circonstances à dépasser les plafonds fixés par arrêté préfectoral . Il ne faut pas compter sur le décret du 10 juin 2015 pour répondre à cette question. Le texte se contente de fixer trois conditions permettant d’y recourir, en évitant soigneusement de fournir une liste d’éléments ou d’équipements du logement, fût-elle incomplète, à laquelle se référer. Ce qui laisse planer un doute, dont seule la jurisprudence viendra à bout au fil du temps. Pour l’heure, certains bailleurs n’hésitent pas à user de cette soupape pour éviter d’avoir à baisser leur loyer au moment de la relocation de leur bien – sans que cela soit toujours justifié.

Le dossier en version complète fait 8 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOYER




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