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Assurance emprunteur: Résiliation ou pas?

Cass. civ. 1re du 9.3.16, n° 15-18899 et n° 15-19652

L’assurance emprunteur relève-t-elle du Code des assurances ou du Code de la consommation? La question, au premier abord théorique, a en réalité une conséquence très pratique pour tous les emprunteurs contraints de souscrire une assurance garantissant le remboursement de leur prêt, en cas de décès notamment. Si l’on admet que l’assurance du prêt relève du Code des assurances, l’emprunteur peut la résilier chaque année pour en souscrire une autre, moins chère.

En revanche, si l’on décide qu’elle relève du Code de la consommation, l’assuré ne peut pas la résilier, exception faite de la faculté offerte par la loi Hamon (faculté de substitution pendant la première année). C’est cette dernière solution qu’a retenue la première chambre civile de la Cour de cassation.

LES FAITS

Mme X. a souscrit auprès de sa banque deux contrats d’assurance de groupe pour garantir deux crédits immobiliers. Deux ans plus tard, elle envoie à sa banque une demande de résiliation…

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