Crédit immobilier: nouveau calcul du taux effectif global
L’ordonnance du 25 mars 2016 instaure un nouveau cadre juridique pour le calcul et l’assiette du taux annuel effectif global (TAEG) applicable aux crédits immobiliers. Ce nouveau régime s’articule principalement autour des règles de la détermination du taux effectif global (TEG) et des modalités de son calcul, ainsi que des sanctions applicables pour manquement aux prescriptions légales édictées en la matière.
L’ordonnance introduit une nouvelle définition du TAEG. Il correspond au taux du Code de la consommation, qui est effectivement supporté par l’acquéreur: intérêts, frais, taxes, commissions rémunérations de toute nature… L’ensemble de ces coûts est défini dans le futur article L. 314-1, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
(Ord. n° 2016-351 du 25.3.16, JO du 25)
