Achat immobilier: modalités du délai de réflexion de dix jours
Le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel, après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, est passé de sept à dix jours, avec la loi Macron.Un décret vient tout juste de modifier, en conséquence, les mentions obligatoires que doit faire figurer l’acquéreur, bénéficiaire de ce droit, sur l’acte ou le projet d’acte conclu par un professionnel, lorsqu’il lui est remis en mains propres: «Remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)…» et «Je déclare avoir connaissance qu’un délai de réflexion de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du…»
(Décret n° 2016-579 du 11.5.16, JO du 13)
