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Crédit immobilier: deux ans pour agir contre l'emprunteur

Un organisme de cautionnement ne dispose que d’un délai de deux ans pour se retourner contre un emprunteur mauvais payeur et exiger de lui, éventuellement, la vente du bien immobilier acquis à crédit. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mars dernier, dans lequel la juridiction cite «l’article L.137-2 du Code de la consommation, selon lequel l’action des professionnels, pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans». Ce délai court à compter du moment où la caution paie l’établissement qui a émis le prêt immobilier non remboursé.

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