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Taxe d'habitation : valeur cadastrale des chambres mansardées en cas de travaux

Juin 2016
Le Particulier immobilier n° 331, article complet.

Lors d’un changement de fenêtre, ou de tous autres travaux nécessitant une autorisation préalable, les contribuables doivent indiquer la consistance du local d’habitation. Cette déclaration à l’administration fiscale se retourne parfois contre les propriétaires, car la valeur locative peut être recalculée par l’administration fiscale. En effet, la surface à déclarer est celle mesurée au sol, sans prise en compte de la spécificité des pièces mansardées. Ce qui peut se traduire par une forte augmentation de la taxe d’habitation.

Dans une réponse ministérielle, la ministre du Logement a rappelé que la valeur locative cadastrale d’un local, servant de base aux impôts locaux, est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux. « Dans l’hypothèse où des différences existeraient entre le local à évaluer et le local de référence ayant servi à la comparaison, l’administration fiscale pourrait ajuster la valeur locative calculée. » La particularité des pièces mansardées a vocation à être prise en compte dans ce cadre.

(Rép. min. n° 90586, JOAN du 19.4.16)


Mots-clés :

COMBLES , SURFACE DU LOGEMENT , TAXE FONCIERE




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