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Un bien qui n'a jamais été loué peut être exonéré de taxe foncière

Un bien qui n'a jamais été loué peut être exonéré de taxe foncière
02/06/16 à 14:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire d'un logement qui n'a jamais été loué peut bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière pour vacance des locaux.

Un propriétaire peut prétendre à l'exonération de taxe foncière pour vacance d'un logement normalement destiné à la location, dès lors que trois conditions sont remplies (CGI, art. 1389). Il faut que la vacance du bien immobilier soit indépendante de la volonté du propriétaire, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Dans une affaire, un tribunal administratif avait refusé d'accorder cet avantage fiscal à un propriétaire d'une maison au motif que le bien n'ayant jamais été loué, il ne pouvait pas être regardé comme "normalement destiné à la location". Saisi d'un recours par le contribuable, le Conseil d'État a censuré le jugement en estimant que la loi n'institue aucune condition tenant au fait que le logement ait fait l'objet d'un bail avant la demande de dégrèvement pour être considéré comme "normalement destiné à la location". Encore faut-il que le propriétaire ne s'en réserve pas la jouissance. Pour cela, il devra, par exemple, prouver qu'il a publié une petite annonce pour louer son logement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 16/03/2016, n° 385771 : taxe foncière - exonération - maison Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LOCATION , TAXE FONCIERE




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