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Le notaire doit informer son client sur les risques liés à une donation

Le notaire doit informer son client sur les risques liés à une donation
02/06/16 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement d'un conjoint pour effectuer une donation. Il doit également s'assurer que son client a compris la portée exacte de l'acte qu'il va réaliser.

Une épouse avait consenti diverses donations à ses enfants et à son mari. Elle avait également accepté de changer de régime matrimonial, pour passer de communauté légale à la séparation de biens. Pour la convaincre de faire ce choix, son conjoint lui soutenait que cette opération avait pour but le réduire le montant de leurs impôts. Une fois le changement de régime matrimonial validé, le mari a demandé le divorce.

Découvrant qu'elle était dépossédée de presque tous ses droits dans le partage de la communauté, la femme a assigné en justice son époux, en vue de faire annuler la donation entre époux pour dol ou erreur. Elle a aussi poursuivi le notaire qui avait passé les actes pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reprochait de ne pas l'avoir suffisamment alertée sur les risques que ces opérations lui faisaient courir. Dans son cas, les donations consenties à son mari, à savoir le don d'une créance et la moitié indivise de la nue-propriété de 4 immeubles, étaient devenues irrévocables car elles avaient pris effet pendant le mariage (c.civ. art.1096).

Même si l'épouse a bien compris ce qu'elle faisait d'importants dons à son conjoint, la Cour de cassation a estimé que "le devoir d'information et de conseil du notaire ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol". Pour les juges, le professionnel aurait dû avertir sa cliente sur le fait qu'elle risquait de tout perdre en cas de divorce.

Le notaire doit effectivement éclairer ses clients et appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes signés dans son étude.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 12/05/2016, n° 14-29.959 : notaire - devoir de conseil - donation entre époux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , DONATION , MARIAGE , NOTAIRE




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