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Parachutes dorés : la part exonérée d'impôt est divisée par 2

Parachutes dorés : la part exonérée d'impôt est divisée par 2
31/05/16 à 11:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime fiscal des parachutes dorés a été sérieusement raboté par la loi de finances pour 2016. Le seuil d'exonération de ces indemnités de départ perçues par les dirigeants et les mandataires sociaux suite à leur révocation, a été réduit de moitié. Ils ne sont taxés qu'à partir de 115 848 €.

Depuis plusieurs années, les "parachutes dorés" font l'objet d'une polémique récurrente. Il s'agit des sommes d'argent perçues par des dirigeants d'entreprise ou des mandataires sociaux au moment de leur limogeage. Il apparaissent souvent comme des éléments de rémunération abusifs, notamment dans le cas de grands patrons remerciés pour mauvais résultats. D'autant que ces primes de départ, bien souvent conséquentes, s'ajoutent aux indemnités légales de rupture du contrat de travail touchées par un chef d'entreprise déchu.

"Afin d'inciter les entreprises et leurs dirigeants à adopter des pratiques plus raisonnables en termes de rémunérations et d'indemnités", le législateur a durci le régime fiscal de ces "parachutes dorés".

Jusqu'à 115 848 €, les primes ne sont pas taxées

Pour toutes les indemnités perçues par les dirigeants et les mandataires depuis le 1er janvier 2015, la limite du seuil d'imposition a été divisée par deux, passant  de six fois à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dont le montant pour 2016 a été porté à 38 616 euros. Sur la base de ce montant, le nouveau seuil atteint 115 848 euros. Sous cette limite, les indemnités restent exonérées.

Détaillant la réforme, l'administration fiscale vient de préciser que cette règle d'imposition est applicable quelle que soit la date de rupture du mandat social ou du contrat de travail. Il doit s'agir d'une cessation réellement forcée des fonctions telle qu'un licenciement, une mise à la retraite ou un non-renouvellement du mandat.

Par exemple, le P.D.G. d'une société anonyme exerce des fonctions de mandataire social ainsi que des fonctions techniques, ces dernières étant dans un état de subordination à l'égard de la société. L'intéressé a perçu en 2016 une indemnité d'un montant de 330 000 €, dont 200 000 € au titre sa révocation et 130 000 € au titre de son licenciement. En conséquence, les indemnités sont exonérées à hauteur de 115 848 € et imposables pour le surplus, soit à hauteur de 214 152 €, selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 26/05/2016 : RSA - Sommes perçues en fin d’activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux - Modification du seuil d’imposition des indemnités perçues en cas de cessation forcée (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 3) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EMPLOYEUR , EXONERATION FISCALE , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , SECURITE SOCIALE




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