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On ne déshéritera pas totalement ses enfants en France

On ne déshéritera pas totalement ses enfants en France
31/05/16 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les enfants et, en l'absence de descendants, le conjoint survivant doivent recevoir la réserve, part de la succession qui leur revient obligatoirement. Le garde des Sceaux n'entend pas réformer ce dispositif.

En France, il n'est pas possible de déshériter un enfant (ou, à défaut, ses autres descendants). Il lui revient obligatoirement une part dans la succession, appelée la "réserve". En l'absence de descendants, elle revient au conjoint survivant. Lorsque le défunt souhaite gratifier d'autres personnes que sa famille, il lui est possible de disposer de la quotité disponible, partie de la succession dont on peut disposer librement en faveur de qui on veut. Son importance varie selon le nombre de réservataires.

Si certains détracteurs souhaiteraient voir disparaître cette institution, telle n'est pas la position du gouvernement qui vient d'indiquer que le dispositif sera maintenu. Selon lui, "il assure un équilibre satisfaisant entre la promotion de la volonté du défunt et la protection des intérêts garantis par l'existence d'une réserve héréditaire".

Pour l'heure, lorsque le défunt souhaite gratifier d'autres personnes que sa famille, il peut donc disposer de la quotité disponible, de dépenser pour lui-même ou pour des "amis", voire transmettre des biens à une association. D'autres montages juridiques, comme l'assurance vie ou la vente en viager, lui permettent également de disposer de son patrimoine.

S'arranger avec les héritiers reste possible

De leur côté, les héritiers réservataires peuvent renoncer de manière anticipée à l'action en réduction des libéralités excessives (c.civ. art. 929 à 930-5). Dans ce cas, le défunt peut disposer au profit de tiers, avec l'accord anticipé des héritiers.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°84041 au JOAN du 17/05/2016 : réserve héritier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , ENFANT , HERITAGE




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