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Déménager à l'étranger n'implique pas de fermer son LDD

Déménager à l'étranger n'implique pas de fermer son LDD
30/05/16 à 13:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les détenteurs d'un Livret de développement durable n'ont pas besoin de le clôturer lorsqu'ils partent vivre à l'étranger. La fermeture du livret n'est obligatoire que s'ils s'expatrient dans certains pays.

Pour ouvrir un Livret de développement durable (LDD, ex-codevi), le titulaire doit être fiscalement domicilié en France. Toutefois, ceux qui partent vivre à l'étranger peuvent conserver leur LDD. Il n'est donc pas obligatoire de clôturer son livret, sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif, communément appelé "paradis fiscal" (CGI, art. 238-0 A).

Cette solution avait déjà été retenue pour les Plans d'épargne en actions (PEA), rappelle Michel Sapin, ministre des Finances.

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 53958, JOAN du 24/05/2016 : livret de développement durable - domicile fiscal Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , LDD , LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE , RESIDENCE PRINCIPALE




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