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Assurance vie : deux mécanismes protègent les héritiers réservataires

Assurance vie : deux mécanismes protègent les héritiers réservataires
25/05/16 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les mécanismes protégeant les droits des héritiers réservataires, lorsque le défunt a les exclu du bénéfice de son assurance vie, sont suffisants estime le garde des Sceaux.

À la différence des autres biens du défunt, l'assurance vie n'est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Actuellement, le droit français prévoit que les enfants ou, à défaut, les autres descendants et, en leur absence, le conjoint survivant, reçoivent la réserve, c'est-à-dire la part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers. Et, lorsque le défunt souhaite gratifier d'autres personnes que sa famille, il lui est possible de disposer de la quotité disponible, partie de la succession dont on peut disposer librement en faveur de qui on veut. Son importance varie selon le nombre de réservataires.

Dans le cas où le défunt a les exclut du bénéfice de son assurance vie, les héritiers réservataires qui s'estiment lésés dans leurs droits disposent de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l'assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux.

Ainsi, ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes pour obtenir leur réintégration dans le patrimoine à partager (c. ass., art. L.132-13). Les héritiers peuvent aussi s'appuyer sur la notion de donation indirecte en soutenant que l'assurance vie souscrite par le défunt ne présente aucun caractère aléatoire mais révèle au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné.

Compte tenu de l'existence de ces deux mécanismes qui limitent un recours indu à l'assurance-vie, Jean Jacques Urvoas, ministre de la Justice, estime "qu'il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification (des règles de) l'assurance-vie". Selon lui, les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d'assurer aux héritiers "une protection suffisante de leurs droits".

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°18027 JO Sénat du 12/05/2016 Assurance vie et héritiers réservataires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , HERITAGE




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