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Une entreprise a-t-elle le droit de me faire enchaîner plusieurs contrats d’intérim ?

Juin 2016
Le Particulier n° 1122, article complet.

Oui, sous conditions. Une entreprise peut employer un intérimaire pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, en cas de remplacement d’un salarié, d’accroissement temporaire d’activité, d’emplois saisonniers ou d’usage (hôtellerie, restauration…). Le recours par l’entreprise à un même travailleur pour plusieurs missions successives est possible, mais celles-ci ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente (art. L 1251-5 du code du travail). Sinon l’intérimaire peut demander que son contrat temporaire soit requalifié en contrat à durée indéterminée. Cela a été reconnu, par exemple, pour un salarié qui avait occupé un même emploi de manutentionnaire au cours de 200 missions d’intérim successives. L’entreprise avait évoqué, alternativement, les motifs d’accroissement temporaire d’activité et de remplacement (cass. soc. du 3.6.15, n° 14-17705).


Mots-clés :

CDI , CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , INTERIM




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