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Un ami s’est fait arrêter sur l’autoroute en excès de vitesse de plus de 50 km/h. Il s’est vu confisquer son véhicule par le juge. Est-ce légal ?

Juin 2016
Le Particulier n° 1122, article complet.

Oui. En plus d’une amende, le conducteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt la confiscation du véhicule s’il en est le propriétaire (art. R 413-14-1 du code pénal). La Cour de cas­sation vient de préciser que cette peine de confiscation est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (cass. crim. du 10.2.16, n° 15-82324). Cette sanction a pour but de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés par accident de la route, répondant ainsi à un impératif d’intérêt général.


Mots-clés :

EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE




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