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Comment faire pour contester un avis de contravention

Vous avez reçu un avis de contravention vous condamnant à une amende, voire à un retrait de point(s). Vous pouvez contester cet avis, à condition d’avoir des arguments solides et de respecter strictement la procédure, sous peine de voir échouer votre demande. Mais attention, si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera alourdie.

1. Vous devez parfois consigner une somme d’argent pour pouvoir contester

Si vous souhaitez contester votre amende, ne la payez surtout pas. Régler l’amende équivaut, en effet, à reconnaître l’infraction verbalisée. Celle-ci ne pourra plus alors être contestée.

À savoir: rappelons que l’amende forfaitaire s’applique aux contraventions des quatre premières classes. Pour la 5e classe, la plus grave (par exemple, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h), le contrevenant ne reçoit pas d’avis de contravention. Il est convoqué puis jugé directement par le tribunal de police.

Vous avez 45 jours pour agir

Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention (ou la remise en mains propres si vous avez été contrôlé par les forces de l’ordre) pour contester l’amende forfaitaire, en formulant une «requête en exonération». Passé ce délai, l’amende forfaitaire est automatiquement majorée. À partir de l’envoi de l’avis d’amende majorée, vous avez 30 jours pour pouvoir faire une «réclamation».

Pour certaines infractions, vous devez verser une consignation préalable

Pour contester certaines infractions, vous devez d’abord régler au Trésor Public une…

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