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Comment faire pour contester un avis de contravention

Comment faire pour contester un avis de contravention
Juin 2016
Le Particulier n° 1122, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Vous avez reçu un avis de contravention vous condamnant à une amende, voire à un retrait de point(s). Vous pouvez contester cet avis, à condition d’avoir des arguments solides et de respecter strictement la procédure, sous peine de voir échouer votre demande. Mais attention, si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera alourdie.

Résumé de l'article

Vous avez reçu un avis de contravention vous condamnant à une amende, voire à un retrait de point(s).
Vous pouvez contester cet avis, à condition d’avoir des arguments solides et de respecter strictement la procédure, sous peine de voir échouer votre demande.
Mais attention, si vous n’obtenez pas gain de cause, la sanction sera alourdie.
Si vous souhaitez contester votre amende, ne la payez surtout pas. Régler l’amende équivaut,en effet, à reconnaître l’infraction verbalisée. Celle-ci ne pourra plus alors être contestée.
Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention (ou la remise en mains propres si vous avez été contrôlé par les forces de l’ordre) pour contester l’amende forfaitaire, en formulant une « requête en exonération ». Passé ce délai, l’amende forfaitaire est automatiquement majorée.
À partir de l’envoi de l’avis d’amende majorée, vous avez 30 jours pour pouvoir faire une « réclamation ».
Pour contester certaines infractions, vous devez d’abord régler au Trésor Public une somme d’argent égale au montant de l’amende, à titre de consignation.
Ce paiement est obligatoire lorsque l’infraction concerne un excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité, des signalisations imposant l’arrêt ou encore des voies réservées à certains véhicules.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , AMENDE , CONTRAVENTION , EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE , LITIGE , PROCES VERBAL




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