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Affaire du Mediator : la responsabilité civile de Servier est confirmée

Juin 2016
Le Particulier n° 1122, article complet.

La condamnation des Laboratoires Servier à indemniser le préjudice d’une victime du Mediator vient d’être confirmée en appel (CA de Versailles du 14.4.16, n° 15/08232). Rappelons que les patients peuvent choisir d’être indemnisés par l’État via un fonds spécifique (décret n° 2016-401 du 5.4.16). L’instruction du procès pénal est en cours.


Mots-clés :

INDEMNISATION DE LA VICTIME , MEDICAMENT , PRODUIT DANGEREUX




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