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Congés payés et arrêt maladie : la France ne respecte pas le droit européen

Juin 2016
Le Particulier n° 1122, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Le code du travail français ne permet pas à un salarié, en arrêt pour une maladie non professionnelle, d’acquérir des congés payés pendant son absence (art. L 3141-5 du code du travail). Une règle pourtant contraire à une directive européenne. L’État français, en ne modifiant pas cet article, cause un préjudice aux salariés malades privés de leurs congés. Fautif, l’État a été condamné à indemniser un salarié. Le préjudice a toutefois été calculé sur la base des 4 semaines de congé minimales imposées par la directive, et non des 5 applicables en France (TA de Clermont-Ferrand du 6.4.16, n° 1500608). F. S.


Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , CONGE PAYE




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